RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'ÉTAT D'APPLICATION AU 31 DÉCEMBRE 1964 DE L'ARTICLE 119 CEE ET DE LA RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE DES ÉTATS MEMBRES LE 30 DÉCEMBRE 1961
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LES POSSIBILITÉS ET LES DIFFICULTÉS DE RATIFICATION POUR LES ÉTATS MEMBRES D'UNE PREMIÈRE LISTE DE CONVENTIONS CONCLUES DANS LE CADRE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES